Year: 2022

La législation ivoirienne qualifie les fiançailles de simple fait juridique qui ne fait peser aucune obligation envers l’un ou l’autre des fiancés. Chacun des fiancés peut renoncer librement à son projet de mariage. Cependant, le fiancé qui estime avoir été abusé peut, sur la base de l’article 1382 du Code Civil demander réparation. Pour ce faire, la personne lésée par la rupture des fiançailles doit apporter les preuves : 1°) qu’il y a eu faute de la part de…

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Les fiançailles sont une convention solennelle par laquelle un homme et une femme se promettent mutuellement le mariage.

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Non. Libre aux concubins de se marier ou non. Aucune obligation de mariage n’est imposée à l’un ou l’autre.

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Le concubinage est une union de fait c’est-à-dire une union dans laquelle il y a une vie commune qui a les caractères de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple.

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Non. Les futurs époux ne sont obligés de vivre ensemble avant de célébrer le mariage. C’est plutôt une étape à éviter pour les femmes afin de ne laisser l’homme se plaire dans cette position de vie libre.

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Non. De manière générale, le concubinage est qualifié de simple fait par lequel un homme et une femme décident de vivre ensemble sans aucun lien juridique. Il s’agit d’une union libre dans laquelle les concubins décident de faire aboutir leur relation par le mariage civil ou rompre.

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Non. Quelque soit la durée de vie en concubinage ou le nombre d’enfants nés de cette union, l’un ou l’autre des concubins n’acquiert pas de droits ou n’est soumis à des obligations en cas de rupture. En effet, seul le mariage devant un officier de l’état civil dans les conditions prévues par la loi sur le mariage créée une famille légitime et fait acquérir des droits et soumet à des obligations.

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Oui. Sur la base des preuves fournies au juge et suivant le pouvoir souverain d’appréciation du juge qui peut décider qu’il existe une « société créée de fait » entre les concubins nécessitant et la liquidation et le partage des biens de cette société. Pour présenter une telle demande à un juge, il faudrait s’assurer que la société créée de fait remplisse toutes les conditions ci-dessous qui caractérisent un contrat : 1°) l’existence d’apports réalisés par chacun des associés…

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