Year: 2022

(LOI N° 2015-497 DU 7 JUILLET 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2015-180 DU  24 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE)   ARTICLE 1 Est ratifiée l’ordonnance n° 20 15-180 du 24 mars 20 15 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative.   ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 7…

Read More

(DECRET N° 2015-365 DU 20 MAI 2015 PORTANT MODALITES D’APPLICATION DE L’ARTICLE 32-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE)   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ASSIGNATION PAR VOIE ELECTRONIQUE CHAPITRE 3 : REQUETE PAR VOIE ELECTRONIQUE CHAPITRE 4 : MISE AU RÔLE ET CONSIGNATION CHAPITRE 5 : DISPOSITION FINALE  

Read More

ARTICLE 6 L’exploit d’assignation établi conformément aux dispositions de l’article 33 du Code de procédure civile, commerciale et administrative est introduit par l’huissier de Justice qui l’a dressé, sous forme numérique, en original et en copie, à l’aide d’un code d’accès spécifique réservé aux auxiliaires de Justice, sur le système informatisé de gestion du tribunal.   ARTICLE 7 L’assignation par voie électronique ainsi que les pièces justificatives qui l’accompagnent sont reçues par le greffe de la juridiction, qui en…

Read More

ARTICLE 8 La requête par voie électronique est écrite et introduite sous forme numérisée.   ARTICLE 9 La requête par voie électronique et les pièces justificatives qui l’accompagnent sont reçues par le greffe de la juridiction, qui en accuse réception via une notification adressée à l’auteur de l’acte. Le greffier dresse aussitôt procès-verbal de dépôt de la requête, qu’il signe conformément aux dispositions de l’article 36 du Code de procédure civile, commerciale et administrative.   ARTICLE 10 Le greffier…

Read More

ARTICLE 12 La saisine de la juridiction n’est effective et le dossier n’est inscrit au rôle que si l’auteur de l’assignation ou de la requête par voie électronique s’est acquitté du montant intégral des frais de consignation. Le paiement des frais de procédure peut être fait par voie électronique.   ARTICLE 13 Le greffier délivre à l’auteur de l’assignation ou de la requête, au terme de l’accomplissement des formalités de saisine électronique de la juridiction, un récépissé d’enregistrement sécurisé…

Read More

ARTICLE 14 Le garde des sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés publiques et le ministre de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Odienné, le 20 mai 2015

Read More

ARTICLE 1 Il est inséré entre les articles 40 et 41 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, un article 40-1 ainsi rédigé :   ARTICLE 40-1 Le registre dit rôle général mentionné à l’article précédent peut se présenter sous la forme électronique. Il comporte les mêmes mentions que celles du registre en version papier.   ARTICLE 2 Il est créé entre les titres V et VI du Code de procédure civile, commerciale et administrative, un titre V-l…

Read More