Comment obtient-on la qualité d’héritier ?
La qualité d’héritier est constatée par un jugement rendu par le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Article 12 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
INFORMATION
Year: 2022
Qu’est-ce qu’une masse successorale ?
La masse successorale est la différence entre l’ensemble des biens appartenant au défunt au jour de son décès (actif brut successoral) et toutes les dettes du défunt arrêtées au jour de son décès et à sa charge personnelle (passif successoral) auquel on rajoute fictivement les donations effectuées. La masse successorale ne peut comprendre que des biens et droits appartenant au défunt. Article 13 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
De quelle manière se fait la succession lorsqu’elle est échue à des ascendants ou à des collatéraux ?
Toute succession ou partie de succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales : 1°) une pour les parents de la ligne paternelle ; 2°) l’autre pour les parents de la ligne maternelle. Les parents utérins c’est-à-dire les parents du côté de la mère ou consanguins, du côté du père, ne sont pas exclus par les parents germains qui sont des parents de même père et de même mère, mais ils ne…
Fait-on une division entre les diverses branches après celle opérée entre les lignes paternelle et maternelle ?
Non en principe. Sous réserve de ce qui est dit de la représentation, la division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches. La moitié dévolue à chaque ligne appartient à l’héritier ou aux héritiers les plus proches en degré. En cas de concours d’héritiers au même degré dans une ligne, ils partagent par tête et par égales portions. Article 15 de la loi n° 2019-573 du 26 juin…
Qu’est-ce qu’une ligne en matière successorale ?
On appelle : 1°) ligne directe : la suite des degrés entre personnes qui descendent l’une de l’autre. En ligne directe, on compte autant de degrés qu’il y a de générations. Ainsi : a) le fils est à l’égard du père au premier degré ; b) le petit-fils au second degré ; c) et réciproquement du père et de l’aïeul à l’égard des fils et petits-fils. 2°) ligne collatérale : la suite des degrés entre personnes qui ne descendent…
La proximité de parenté s’établit-elle par le nombre de générations ?
Oui. La proximité de parenté s’établit par le nombre de générations ; Chaque génération s’appelle un degré. La suite des degrés forme la ligne. Articles 16 et 17 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
En quoi consiste la représentation dans le domaine de la succession ?
La représentation consiste à faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté. On ne représente pas les personnes vivantes mais seulement celles qui sont mortes. On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. En somme, la représentation est le mécanisme qui permet à certains membres de la famille d’une personne décédée à hériter à sa place. Par exemple, Monsieur Yao a cinq enfants qui sont Amenan, Akissi, Aya,…
La représentation est-elle limitée en ligne directe ascendante ?
Non. La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe ascendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d’un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux. Article 21 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions