Year: 2022

L’acte de mariage énonce : 1°) le numéro de référence de l’acte ; 2°) les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles ou résidences des époux ; 3°) les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 4°) les consentements ou autorisations donnés en cas de minorité de l’un ou des deux époux; 5°) la déclaration de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil 6°) les…

Read More

Oui. Avant de procéder à la célébration du mariage, l’officier de l’état civil s’assure que les conditions de fond et de forme exigées par la loi sont remplies. S’il constate qu’elles ne le sont pas, il refuse de célébrer le mariage. Article 72 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

Read More

Oui. Lorsque l’officier de l’état civil constate que les conditions de fond et de forme exigées par la loi ne sont pas remplies, il refuse de célébrer le mariage et en avise dans les quarante-huit (48) heures le procureur de la République compétent, lequel, jusqu’à l’expiration de la quinzaine qui suit la date de son refus, peut le requérir de célébrer le mariage. L’officier de l’état civil est tenu de déférer à ces réquisitions. Il transcrit celles-ci sur le…

Read More

Non. Si le mariage n’a pu être célébré en raison du silence du procureur de la République, les parties intéressées peuvent présenter requête au président du Tribunal territorialement compétent. Article 72 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

Read More

Oui. L’ordonnance rendue est susceptible d’appel de la part du ministère public et des parties intéressées. Article 72 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil    

Read More

La succession s’ouvre par la mort ou par la déclaration judiciaire de décès en cas d’absence ou de disparition. En cas de disparition ou d’absence, la date d’ouverture est fixée au jour du prononcé du jugement déclaratif de décès. Articles 1 et 2 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

Read More

Non. La succession s’ouvre au jour de la mort. Article 2 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

Read More

La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt pour l’ensemble des biens. Pour les cas où le dernier domicile ne serait pas connu, la succession s’ouvre à la dernière résidence. Sont portées devant le juge de ce domicile ou de cette résidence les actions en nullité ou en réduction des dispositions du défunt, l’action en partage et l’action en pétition d’hérédité. Dans le cas de partage d’une même succession entre des cohéritiers étrangers et ivoiriens, ceux-ci prélèvent sur les…

Read More