Year: 2022

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée dans le cas : 1°) d’enlèvement ou de viol, lorsque la période de l’enlèvement ou du viol se rapporte à celle de la conception ; 2°) de séduction, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles suivies de relations sexuelles dans la période légale de conception ; 3°) où il existe des lettres ou quelque autre écrit émanant du père prétendu, propre à établir la paternité d’une manière non équivoque ; 4°)…

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Non. L’action en recherche de paternité n’est pas fondée si : 1°) le père prétendu était, pendant la période légale de conception dans l’impossibilité physique d’être l’auteur de l’enfant ; 2°) les données acquises de la science établissent qu’il ne peut être le père de l’enfant. Article 25 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation

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L’action est dirigée contre le père prétendu ou ses héritiers. L’action n’appartient qu’à l’enfant. Pendant la minorité de l’enfant, la mère même mineure, a seule qualité pour l’intenter. Si la mère est décédée, incapable ou présumée absente, l’action est exercée par la personne qui a la garde de l’enfant. Article 26 de la loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative a la filiation

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Dans le cas où l’acte de naissance ne porte pas l’indication du nom de la mère, l’action en recherche de maternité est dirigée contre la mère prétendue ou ses héritiers. L’action n’appartient qu’à l’enfant. Pendant la minorité de l’enfant, le père a seul qualité pour l’intenter. Si le père est décédé, Incapable ou présumé absent, l’action est exercée par la personne qui a la garde de l’enfant. Articles 19 et 27 de la loi n° 2019-571 du 26 juin…

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L’enfant qui réclame sa mère est tenu de prouver qu’il est identiquement le même que l’enfant dont elle est accouchée. Il est admis à faire cette preuve en établissant sa filiation, soit par sa possession constante d’enfant né hors du mariage à l’égard de la mère prétendue, soit par témoins ou par tous moyens.   Article 27 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation

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Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un jugement établisse, préalablement, l’inexactitude de la première. Article 28 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation

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01 – De quoi résulte la filiation des enfants nés hors mariage à l’égard de leur mère ? 02 – Comment se prouve la filiation de l’enfant né hors mariage du fait du père ?  03 – La reconnaissance de l’enfant né hors mariage est-elle faite par déclaration orale ? 04 – Le Procureur de la République peut-il être saisi dans une affaire de reconnaissance d’un enfant né hors mariage ? 05 – A partir de quel âge le…

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REPONSES AUX QUESTIONS 01 LA FILIATION DES ENFANTS NES DANS LE MARIAGE 02 LA FILIATION DES ENFANTS NES HORS MARIAGE  

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