Non. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’adopté. Article 14 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
La transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté. Article 14 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
L’acte de naissance originaire ainsi que, le cas échéant, l’acte de naissance établi par l’officier de l’état civil pour un nouveau né trouvé sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention « adoption» et considérés comme nuls. Mention en est portée en marge desdits actes. Article 14 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
Dans tous les cas d’adoption, si l’adopté est né à l’étranger, ou si le lieu de naissance n’est pas connu, la décision est transcrite sur un registre spécial tenu au ministère des Affaires étrangères. Article 14 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
L’adoption ne produit ses effets entre les parties qu’à partir du jugement ou de l’arrêt d’adoption. Article 15 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
Non. L’adoption n’est opposable aux tiers qu’à partir de la mention ou de la transcription du jugement ou de l’arrêt. Lorsque la mention a été portée à des dates différentes sur l’exemplaire des registres déposé au centre d’état civil compétent et sur celui déposé au greffe, l’adoption ne produit effet à l’égard des tiers qu’à la date de la mention portée en second lieu. Article 15 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
Si l’adoptant vient à décéder après la présentation de la requête aux fins d’adoption, l’instruction est continuée et les héritiers informés à la diligence du ministère public. Article 16 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
Oui. Les héritiers de l’adoptant peuvent déposer au dossier tous mémoires et observations qu’ils croient convenables à leurs intérêts. L’adoption est prononcée s’il y a lieu. Dans ce cas, l’adoption produit ses effets au moment du décès de l’adoptant. Article 16 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption