L’occupation du sol ou toute opération d’urbanisme contraire aux prescriptions du plan d’urbanisme de détail est-elle légale ?

Non.

Toute occupation du sol ou toute opération d’urbanisme contraire aux prescriptions du plan d’urbanisme de détail est illégale.

Le ministre chargé de l’Urbanisme peut ordonner le déguerpissement des occupants ou la démolition des bâtis et l’annulation de tous les actes existants.

Article 44 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain