Comment se fait l’adoption d’un plan implanté ?

Le plan implanté est adopté par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Urbanisme, de la Construction, de l’Habitat et de l’Administration du Territoire.

Ledit arrêté le déclare d’utilité publique et prescrit qu’il vaut plan d’alignement.

Article 101 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain