Un Certificat foncier du Domaine foncier rural établi en dehors de la procédure légale a-t-il une valeur ?

Non.

Est nul et de nul effet, tout Certificat Foncier établi en violation des dispositions du décret fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier .

Article 27 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998