Month: novembre 2022

En cas de travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage, les obligations suivantes ne s’appliquent pas : 1°) envoi de la déclaration préalable ; 2°) établissement d’un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé ; 3°) établissement et envoi d’un plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Article 65 de la loi n° 2019-576 du…

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Oui. Sauf pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, concubin ou de ses ascendants ou descendants, au fur et à mesure du déroulement des phases de conception, d’étude et d’élaboration du projet puis de la réalisation de l’ouvrage, le maître d’ouvrage fait établir et compléter par le coordonnateur un dossier rassemblant toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d’interventions…

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Oui. Sur les chantiers soumis à l’obligation d’établir le plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Ce plan est communiqué au coordonnateur. Toute entreprise appelée à exécuter seule des travaux dont la durée et le volume prévus excèdent les seuils fixés par voie réglementaire, établit également ce plan. Elle…

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Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui, soit fait l’objet de la déclaration préalable, soit nécessite l’exécution d’un ou de plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers déterminée par voie réglementaire, le maître d’ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé. Le plan général de coordination est un document écrit qui définit l’ensemble des mesures propres…

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Non. Les conditions d’intervention relatives à la compétence des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé ainsi que les modalités de leur formation sont déterminées par voie réglementaire. Article 61 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, concubin ou de ses ascendants ou descendants, la coordination est assurée : 1°) par la personne chargée de la maîtrise d’œuvre pendant la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l’ouvrage, lorsqu’il s’agit d’opérations soumises à l’obtention d’un permis de…

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Non. L’intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l’étendue des responsabilités qui incombent, à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil. Article 59 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Le maître d’ouvrage veille à ce que le coordonnateur soit associé pendant toutes les phases de l’opération à l’élaboration et à la réalisation du projet de l’ouvrage, en particulier en lui donnant accès à toutes les réunions organisées par le maître d’œuvre et en le rendant destinataire, dans un délai compatible avec l’exercice de sa mission, de toutes les études réalisées par celui-ci. Le maître d’ouvrage tient compte, lorsqu’il les estime justifiées, des observations du coordonnateur ou adopte…

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