Month: novembre 2022

Oui. Le bailleur doit garantir au locataire tous les vices ou défauts de l’immeuble ou du local à usage d’habitation loué qui en empêchent l’usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus au moment de la conclusion du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le locataire, le bailleur est tenu de l’indemniser. Le bailleur est également tenu de délivrer au locataire l’immeuble ou le local loué avec les équipements mentionnés au…

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Oui. Le bailleur est tenu de délivrer l’immeuble ou le local à usage d’habitation en bon état de réparation de toute espèce. Le bailleur est tenu de faire un état des lieux contradictoire de l’immeuble ou du local à usage d’habitation loué en présence du locataire ou de son représentant dûment mandaté, en début de bail. Un état des lieux contradictoire, en présence des parties, est également fait par les parties ou leurs représentants dûment mandatés, en fin de…

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Le bailleur est obligé, sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1°) de délivrer au locataire l’immeuble ou le local à usage d’habitation loué ; 2°) d’entretenir l’immeuble ou le local à usage d’habitation en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué ; 3°) d’en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail. Article 426 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de…

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En cas de non-respect de l’obligation de délivrance de quittance de paiement de loyer par le bailleur, le locataire pourra faire la preuve du paiement du loyer par tous moyens. Article 425 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Oui. Le bailleur est tenu de délivrer une quittance au locataire pour faire la preuve du paiement du loyer. Article 425 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Non. Est réputée non écrite, toute clause du contrat de bail à usage d’habitation qui contient une stipulation portant sur le paiement de loyer d’avance ou de sommes autres que le dépôt de garantie. N.B : « Est réputée non écrite » signifie que la clause est abusive, et contraire à la loi. Article 456 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de  la construction et de l’habitat

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Non. Est réputée n’être jamais intervenue, toute révision du montant du dépôt de garantie décidée unilatéralement par le bailleur pendant l’exécution du contrat de bail. Article 455 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Non. La partie qui sollicite une augmentation ou une réduction du loyer doit préalablement notifier son intention à l’autre partie par tout moyen, au moins trois (3) mois avant la date d’effet de ladite augmentation et après la troisième année de la conclusion du contrat de bail ou de la précédente augmentation, sous peine de nullité de la clause contractuelle consacrant ladite augmentation. Article 424 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la…

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