Oui.
Le bailleur est tenu de délivrer une quittance au locataire pour faire la preuve du paiement du loyer.
Article 425 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat
Oui.
Le bailleur est tenu de délivrer une quittance au locataire pour faire la preuve du paiement du loyer.
Article 425 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat