Month: mai 2022

Non. La libéralité c’est-à-dire l’acte juridique à titre gratuit par lequel une personne s’engage à procurer un avantage à une autre personne sans contrepartie, que ce soit par donation entre vifs ou par testament, est possible mais cette libéralité ne pourra excéder le quart (1/4) des biens du disposant si, à son décès, il laisse : des enfants ; ou des descendants de ces enfants. Elle ne pourra non plus excéder la moitié des biens du disposant si, à…

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Oui. Suivant les articles 9 et 10 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions ; celui qui a été condamné en tant qu’auteur, ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort ou porté des coups mortels au défunt et celui qui a commis les faits évoqués ci-avant et à l’égard de qui l’action publique n’a pu être exercée sont indignes de succéder. De même, peut être déclaré indigne de succéder…

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Le contrôle de constitutionnalité d’une loi est le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel pour s’assurer qu’une loi donnée est conforme à la Constitution ivoirienne. La Constitution est très importante dans un Etat parce qu’elle fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Etat et cette importance est telle que : les engagements internationaux visés dans la Constitution avant leur ratification sont obligatoirement déférés au Conseil constitutionnel pour un contrôle de conformité à la Constitution : les lois organiques avant leur…

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Il existe diverses saisies, notamment : 1°) LA SAISIE CONSERVATOIRE La saisie conservatoire est faite à titre préventif par le créancier pour sauvegarder le patrimoine du débiteur et elle tranquillise le créancier puisque le débiteur n’essayera pas de dissimuler ses biens pour se rendre insolvable. Les biens du débiteur deviennent indisponibles à l’égard de tous. Ainsi, toute personne peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une…

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Le mandat en matière pénale est acte judiciaire par lequel, pour les besoins d’une enquête, le magistrat compétent décide de faire comparaître, de faire arrêter ou de placer une personne en détention. Il en existe quatre (4) sortes : 1°) LE MANDAT DE COMPARUTION Le mandat de comparution est un ordre donné à un inculpé de se présenter devant le Juge compétent à la date et heure indiquées sur le mandat. 2°) LE MANDAT D’AMENER Le mandat d’amener est…

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Oui. En droit, la notion de domicile est différente de celle de résidence. La résidence est simplement, le lieu où vit une personne de manière temporaire pour toute raison rendant nécessaire la vie en dehors de son domicile et toute personne peut être autorisée à avoir plusieurs résidences. La notion la plus importante en droit est le domicile et suivant l’article 1 de la loi n° 2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile, « Le domicile de toute…

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Les différentes distinctions entre salaire brute, salaire de base et salaire net sont : 1°) Le salaire de base Le salaire de base est la partie fixe qui est liée à la fonction du travailleur et/ou à la catégorie professionnelle du travailleur. Il se trouve généralement à la première ligne du bulletin de paye du travailleur. 2°) Le salaire brut Le salaire brut est composé du salaire de base, des primes, des indemnités, des avantages en nature… 3°) Le…

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Assurez-vous simplement que la personne est sérieuse, travailleuse, de bonne foi et que le prêt qu’elle recevra de la banque servira à régler les échéances établies par la banque ou qu’elle a une autre source de revenus. Ne vous limitez pas au montant, souvent dérisoire, que l’on vous propose pour acceptez d’être caution personnelle et solidaire d’un prêt. Pourquoi ce conseil ? Parce que si la personne qui a bénéficié du prêt ne paie pas sa dette ou simule…

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