Un jour franc est un jour qui dure de 00 heure à 24 heures.
Le décompte du jour franc ne prend pas en compte :
1°) le jour de la notification de l’acte, ou de la publication de la décision ;
2°) le jour de la fin de la notification ou de la publication de la décision ;
3°) et les jours fériés.
Par exemple, pour un acte notifié le 02 septembre 2020 et fixant 30 jours francs pour le dépôt des conclusions ou autres documents, le décompte commence à courir le 3 septembre 2020 à minuit et prend fin le 3 octobre 2020 à minuit.
Pour ne pas être donc forclos, les pièces ou les conclusions doivent être déposées ou transmises par voie électronique avant le 3 octobre 2020 à minuit.
Connaître la notion de « jour franc » permet de respecter une échéance donnée et évite de confondre les thèmes de « jour » notamment, « le jour ouvré », « le jour ouvrable », « le jour calendaire » et « le jour férié » qui seront évoqués demain 24 septembre 2020.