Suivant les étapes de la procédure, les qualifications de la personne contre qui une procédure judiciaire est entamée sont :
1°) Le mis en cause : pour celui qui est interpellé par la Police ou qui fait l’objet d’une enquête préliminaire de Police ou de Gendarmerie ;
2°) la personne déférée : pour la personne qui est conduite devant le Procureur de la République pour suite à donner à la procédure ;
3°) le contrevenant : pour celui qui est poursuivi devant le Tribunal de simple police pour avoir commis une contravention ;
4°) l’inculpé : pour celui qui est poursuivi suivant la procédure d’instruction ;
5°) le prévenu : pour celui qui est poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour avoir commis un délit ;
6°) l’accusé : pour celui qui est poursuivi devant le Tribunal criminel pour avoir commis un crime.
* Comment fait-on pour savoir qu’il s’agit d’une contravention, un délit ou un crime ?
Les différentes infractions sont définies dans le Code pénal.
Ainsi, l’infraction est qualifiée :
1°) Crime : si elle est passible d’une peine privative de perpétuelle ou temporaire supérieure à dix ans;
2°) Délit : si elle est passible d’une peine privative de liberté inférieure ou égale à dix ans, et supérieure à deux mois et d’une peine d’amende supérieure à 360.000 francs ou de l’une deux peines seulement ;
3°) Contravention : si elle est passible d’une peine liberté inférieure ou égale à deux mois et d’une peine inférieure ou égale à 360.000 francs ou de l’une de l’une de ces peines seulement.
* Comment sait-on que telle ou telle infraction est passible de telle ou telle peine ?
L’ensemble des infractions et des peines se trouvent dans le Code pénal.