Qu’est-ce qui passe en premier entre le testament et la succession imposée par la loi ?

C’est le testament qui prévaut lorsque le défunt en a laissé un.

En effet, c’est seulement lorsqu’il n’y a pas de testament que la loi sur la succession régit les biens du défunt.

Le testament n’est pas obligatoire mais il permet, de son vivant, de :

1°) laisser des directives pour la gestion de ses biens ;

2°) partager ses biens entre ses enfants pour éviter les palabres entre eux ;

3°) imposer des conditions pour entrer en possession de l’héritage afin de continuer à éduquer ses enfants et les pousser à changer ;

4°) empêcher la vente de certains biens ;

5°) choisir le tuteur de ses enfants ;

6°) attribuer quelques biens à des personnes particulières qui ne sont pas prises en compte dans la loi sur la succession ….

Le testament est la dernière volonté du défunt et il est défini comme l’acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu’il peut révoquer.

Il existe trois formes de testaments :

1°) Le testament olographe : C’est le testament dans lequel, il est fait obligation au testateur, c’est-à-dire celui qui établit le testament de l’écrire en entier, de le dater et de le signer de sa main. Il est simple parce qu’il n’y a aucune autre formalité mais tout testament olographe sera, avant d’être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première instance ou au juge de la section de tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s’il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation, de l’ouverture et de l’état du testament, dont il ordonnera le dépôt entre les mains du notaire par lui commis ;

2°) Le testament fait par acte public : Ce testament est reçu par un notaire. Le testateur dicte ses volontés et le notaire l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Le testament établit est lu devant le testateur avant qu’il soit signé par le testateur et le notaire. Si le testateur précise qu’il ne sait ou ne peut signer, il est mentionné expressément dans l’acte la cause qui l’empêche de signer.

Le testament par acte public reçu par un notaire est authentifié par le président du tribunal ou le juge de la section de tribunal de la résidence du notaire, en présence du notaire et du testateur.

3°) Le testament en la forme mystique : La première condition pour pouvoir établir un testament mystique est celle de savoir lire. Les autres conditions obligatoires sont :

a) l’enveloppe qui contiendra les dispositions du testateur sera close, cachetée et scellée lors de la présentation au notaire ;

b) le testateur déclarera que le contenu de l’enveloppe est son testament;

c) le testateur devra indiquer s’il est signé de lui et écrit par lui ou par un autre. S’il est écrit par un autre, le testateur devra affirmer qu’il a personnellement vérifié le libellé du testament ;

d) le testateur indiquera le mode d’écriture employé : à la main ou mécaniquement.

Le notaire qui reçoit les déclarations du testateur les écrit à la main ou mécaniquement, sur l’enveloppe :

procès-verbal des déclarations du testateur :

a) la date de la déclaration ;

b) le lieu où il a été passé ;

c) la description du pli ;

d) l’empreinte du sceau ;

e) la mention de l’accomplissement de toutes les formalités ci-dessus.

L’acte sera signé tant par le testateur et le notaire et si le testateur ne peut signer, il en mention de la déclaration qu’il en aura faite et du motif qu’il en aura donné.

Le procès-verbal du dépôt d’un testament mystique reçu par un notaire est authentifié par le président du tribunal ou le juge de la section de tribunal de la résidence du notaire, en présence du notaire et du testateur.