Month: mai 2022

Oui. Le travailleur du secteur privé doit obligatoirement être déclaré à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) dès son embauche. Le travailleur ne peut s’opposer en aucun cas à ces prélèvements. Cependant, il arrive que l’employeur procède à ces prélèvements conformément à la loi mais ne les reverse à la CNPS et le travailleur se retrouve dans l’impossibilité de bénéficier des prestations de la CNPS à sa retraite. Par mesure de précaution, tout travailleur doit, avec son numéro…

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Le nouveau Code du travail impose un délai de soixante douze (72) heures à compter de la réception de la demande d’explication pour répondre verbalement ou par écrit. Evitez donc de prendre tout votre temps et faites attention à ce que vous écrivez parce que le contenu de votre réponse pourrait se retourner contre vous. Restez professionnel en répondant et ne mentez surtout pas pour couvrir une tierce personne.

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Non. Quoique que la rupture du concubinage jugée abusive par le juge, puisse donner lieu à réparation sur la base de l’article 1382 du Code civil, le concubinage reste un simple fait juridique qui ne fait peser aucune obligation sur les concubins qui peuvent rompre leur relation à n’importe quel moment, même après vingt (20) ans de concubinage. Seul le mariage célébré devant un Officier de l’Etat civil créé des liens juridiques.

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La personne qui envisage importer de la marchandise doit se préparer au préalable au paiement de la facture BIVAC, ceci, bien avant l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier ivoirien. En effet, dans le cadre de sa politique de réduction de la fraude douanière, le Gouvernement ivoirien a conclu, le 07 mai 2004 une convention de concession avec la société BIVAC International relative à la conception, au financement, à la fourniture, à l’installation, à l’exploitation, à l’entretien et au…

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Quelque soit la confiance que vous accordez à une personne, ne prenez pas l’habitude d’établir des chèques en blanc c’est-à-dire des chèques signés sans indication du montant. La loi ne réprime certes pas cet acte mais vous risquez de vous faire avoir si la personne venait à inscrire un montant autre que celui que vous lui avez indiqué.

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Oui. Ne croyez surtout pas que la déclaration d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) ne concerne que votre employeur. Vous devez vous impliquer dans la procédure en adressant, dès la survenance de l’accident ou de la maladie professionnelle, un courrier contre décharge à votre employeur en le priant de ne pas omettre de déclarer votre accident de travail ou maladie professionnelle à la CNPS. Seule l’entreprise est habilitée à…

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Auparavant, le mari qui commettait  l’adultère et concevait un enfant hors mariage ne pouvait reconnaître  cet enfant sans le consentement de son épouse ; Consentement donné oralement, lors de la déclaration de reconnaissance faite par le père, ou reçu séparément par un officier de l’état civil ou un notaire, lesquels dressaient acte, sauf s’il existe un jugement de divorce ou de demande de séparation de corps. L’épouse avait la possibilité d’intenter une action pour annuler cette reconnaissance si la…

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 La signature d’un contrat est un acte important qui nécessite la maîtrise de ses contours juridiques. Avant de signer donc un contrat d’assurance, un contrat se rapportant aux affaires, un contrat de bail, de téléphonie mobile, de CIE, de SODECI, de fourniture d’accès à Internet, de diffusion d’émissions internationales…., prenons toujours la peine de lire toutes les dispositions, mêmes celles écrites en petits caractères. Ceci parce que l’article 1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées…

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