Quelles sont les modifications fondamentales apportées à la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la Côte d’Ivoire ?

Les modifications fondamentales apportées à la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la Côte d’Ivoire sont :

ARTICLE 12 DU PROJET DE NOUVELLE CONSTITUTION :

Paragraphe 1 du projet de nouvelle Constitution : « Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent accéder à la propriété foncière rurale. Les droits acquis sont garantis » : La disposition …..Lire la suite sur loidici.info ou : http://loidici.info/index.php/lois/codes/projet-de-constitution/3694-modifsnouvelleconstitution