Month: mai 2022

Il faut entendre par usage du téléphone portable au volant : 1°) l’utilisation de quelque manière que ce soit du téléphone portable, notamment l’activation par le conducteur d’un véhicule automobile, d’une fonction du téléphone portable qu’il tient en main ; 2°) tout autre moyen de communication, tout équipement électronique associé à des réseaux analogiques ou numériques servant à transmettre ou à échanger des informations à distance ; 3°) situation de conduite automobile, la mise en marche d’un véhicule automobile…

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Toute occupation d’un terrain urbain doit être justifiée par la possession d’un titre de concession définitive délivré par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme. Article 2 de l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains

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 Le salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG, est fixé à 60.000 FCFA. Article 1 du décret n° 2013-791 du 20 novembre 2013 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti en abrégé SMIG

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Oui. Il est interdit de fumer dans les lieux publics et dans les transports en commun. Article 3 du décret n° 2012-980 du 10 octobre 2012 portant interdiction de fumer dans les lieux publics et les transports en commun

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Non. Si vous voyagez, vous devez faire attention à vos bagages. De même, évitez, autant que possible d’accepter les bagages de personnes que vous ne connaissez pas, surtout en cours de voyage. Si la personne transporte de la drogue ou d’autres produits prohibés en Côte d’Ivoire et que les Forces de sécurité les découvrent, il vous sera difficile de prouver votre innocence et vous pourrez être condamné à une peine d’emprisonnement pouvant avoisiner 20 ans. Pour la personne qui…

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Lorsque vous perdez un document ou figure votre nom ou votre photo ou n’importe quel document qui pourrait se rattacher à vous, ne négligez jamais de faire la déclaration de perte dans un Commissariat. Si, par exemple, votre pièce d’identité égarée n’a pas fait l’objet de déclaration de perte dans un Commissariat et est retrouvée sur le lieu d’un délit ou d’un crime, il est certain que la Police vous interpellera pour vous entendre. Or, en présentant la déclaration…

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Lorsque l’achat d’un terrain ou d’une maison vous habitera, il est bon de le faire par l’intermédiaire d’un NOTAIRE afin d’éviter de vous faire gruger. Le notaire peut effectuer différents contrôles pour vous informer d’un problème éventuel sur le bien immobilier que vous voulez acquérir. En effet, le vendeur peut vous présenter tous les documents portant son nom mais pouvez-vous en déduire : 1°) que ce bien a été vendu à plusieurs autres personnes ? 2°) que le vendeur…

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Si un nouvel employeur souhaite vous débaucher pour vous engager, quelque soit les assurances orales de ce dernier, n’acceptez jamais une période d’essai car, l’employeur qui met fin à une période d’essai fixée sans fraude ni abus n’a pas de dommages et intérêts à verser au travailleur, même si ce dernier a été débauché. En effet, selon l’article 16.1 du Code de Travail ivoirien : « Pendant la période d’essai fixée sans fraude ni abus, le contrat de travail…

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