Auparavant, le mari qui commettait l’adultère et concevait un enfant hors mariage ne pouvait reconnaître cet enfant sans le consentement de son épouse ; Consentement donné oralement, lors de la déclaration de reconnaissance faite par le père, ou reçu séparément par un officier de l’état civil ou un notaire, lesquels dressaient acte, sauf s’il existe un jugement de divorce ou de demande de séparation de corps.
L’épouse avait la possibilité d’intenter une action pour annuler cette reconnaissance si la procédure ci-dessus n’était pas respectée.
Aujourd’hui, avec la nouvelle loi, la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation, le consentement de l’épouse n’est plus exigé et il est simplement imposé à l’époux, l’obligation d’informer son épouse de son projet de reconnaissance d’un enfant né de sa relation hors mariage.
L’époux a donc l’obligation, par l’intermédiaire d’un Commissaire de Justice (Huissier de Justice), de porter l’information de son projet de reconnaissance à son épouse.
La reconnaissance de l’enfant par le père de son enfant né hors mariage est nul si l’épouse n’a pas reçu l’information par acte de Commissaire de Justice.