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(DECRET N° 2016-781 DU 12 OCTOBRE 2016 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 72•833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE)
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : BUREAUX LOCAUX DE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE CHAPITRE 3 : BUREAU CENTRAL DE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE CHAPITRE 4 : PROCEDURE D’ADMISSION A L’ASSISTANCE JUDICIAIRE CHAPITRE 5 : EFFETS DE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE CHAPITRE 6 : LA DELIVRANCE GRATUITE D’ACTES ET EXPEDITIONS CHAPITRE 7 : RETRAIT DE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE CHAPITRE 8 : L’ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIERE CORRECTIONNELLE |