ARTICLE 1
Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative en ses articles 27 à 31 relatifs à l’assistance judiciaire.
ARTICLE 2
Il est créé, pour la mise en œuvre de l’assistance judiciaire, un bureau local auprès de chaque juridiction de premier degré et un bureau central à la Chancellerie.