Year: 2021

ARTICLE 23 Le notaire, le clerc de première catégorie et le clerc sont munis d’une carte professionnelle.     ARTICLE 24 La carte professionnelle de notaire est signée par le ministre de la Justice. Elle indique la qualité de notaire titulaire d’office ou de notaire salarié. La carte professionnelle de notaire titulaire d’office est renouvelable tous les trois (3) ans. La carte professionnelle de notaire salarié est délivrée pour la durée du contrat de travail du notaire salarié.  …

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ARTICLE 27 Le montant du cautionnement prévu par les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 susvisée, est fixé à deux millions de francs. Ce cautionnement est déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations, préalablement à la prestation de serment du notaire, contre quittance.

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ARTICLE 28 Le notaire ne peut s’absenter du territoire national, même pour cause de maladie, sans autorisation du ministre de la Justice, après avis de la Chambre des notaires. Aucun congé ne peut excéder une durée de deux (2) mois par an, sauf cas de force majeure. Si le notaire s’absente sans autorisation ou ne reprend pas ses fonctions au terme du délai prévu dans l’autorisation d’absence, et sauf cas de force majeure, il est passible de sanction disciplinaire….

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ARTICLE 31 La vacance de l’office notarial survient suite au décès, à la destitution, à la suspension temporaire, à la démission du notaire ou à toute autre cause.     ARTICLE 32 Le procureur de la République, dès qu’il a connaissance ou est saisi par la Chambre des notaires d’une cause de vacance d’un office notarial, prend toutes mesures conservatoires qu’il juge utiles. Il ordonne notamment l’indisponibilité des comptes professionnels du notaire, l’arrêt des livres et des caisses. Il…

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SECTION I : DROITS   ARTICLE 40 Dans l’exercice de ses fonctions, le notaire perçoit les droits, frais et déboursés, émoluments et honoraires ainsi que les indemnités prévus par la règlementation en vigueur.     ARTICLE 41 Sauf dans les cas prévus à l’article 31 du présent décret, la rémunération du notaire suppléant est fixée en accord avec le titulaire de l’office qu’il supplée.

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ARTICLE 42 Le siège de l’office notarial est le domicile professionnel du notaire. Il ne peut être fixé hors de la localité indiquée dans l’arrêté de nomination du notaire. Le notaire signale son office par un panonceau conforme à un modèle type portant l’inscription du mot « notaire », approuvé par arrêté du ministre de la Justice, sur proposition de la Chambre des notaires.     ARTICLE 43 Le notaire installe un office capable d’assurer une disponibilité effective et…

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ARTICLE 48 Le clerc de notaire exerce ses fonctions sous la responsabilité du notaire titulaire de l’office. A ce titre, le notaire titulaire de l’office répond des fautes commises par le clerc dans l’exercice ou à l’occasion des missions qui lui sont confiées, conformément aux dispositions prévues à l’article 5 de la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 susvisée.

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ARTICLE 49 Le notaire est tenu d’assurer sa responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance agréée par la Chambre des notaires.

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