Year: 2021

  (DECRET N° 2020‐277 DU 26 FEVRIER 2020 FIXANT LES MODALITES DE RECEPTION DES FONDS DES CLIENTS DES NOTAIRES PAR LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIRE)   ARTICLE 1 Est ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, par chaque notaire, un compte affecté au dépôt des fonds, effets ou valeurs remis par les clients.     ARTICLE 2 Les fonds, effets ou valeurs mentionnés à l’article précédent qui n’ont pas été…

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ARTICLE 83 Lorsqu’il est saisi, le conseil de discipline peut désigner parmi ses membres un rapporteur. Ce rapporteur a qualité pour procéder à l’audition du notaire poursuivi et, d’une façon générale, recueillir tous témoignages, et procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité.   ARTICLE 84 Lorsqu’il a achevé l’instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport au président du conseil de discipline. Le rapport doit faire un exposé objectif des faits.   ARTICLE…

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(DECRET N° 2020-764 DU 30 SEPTEMBRE 2020 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2018-897 DU 30 NOVEMBRE 2018 PORTANT STATUT DU NOTARIAT)   CHAPITRE I : ORGANISATION DE LA PROFESSION DE NOTAIRE SECTION 1 : NOMINATION SECTION 2 : HONORARIAT SECTION 3 : CLERCS DE NOTAIRE SOUS-SECTION 1 : QUALIFICATIONS SOUS-SECTION 2 : ACCES AUX FONCTIONS DE CLERC DE PREMIERE CATEGORIE SOUS-SECTION 3 : INSCRIPTION DES CLERCS SECTION 4 : CESSATION DE FONCTION DE NOTAIRE SECTION 5…

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SECTION 1 : NOMINATION ARTICLE 1 Le notaire est nommé par arrêté du ministre de la Justice, parmi les candidats ayant rempli les conditions fixées aux articles 6, 7 et 8 de la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 susvisée. L’arrêté de nomination fixe la résidence du notaire. Le programme et les modalités de l’examen professionnel de notaire sont précisés par arrêté du ministre de la Justice, sur proposition de la Chambre des notaires. Le succès à l’examen…

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SOUS-SECTION 1 : QUALIFICATIONS ARTICLE 11 Il existe deux catégories de clercs de notaire : 1°) le clerc ; 2°) le clerc de première catégorie.

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ARTICLE 12 Il est prévu un concours direct et un examen professionnel d’accès aux fonctions de clerc de première catégorie. Les modalités ainsi que le programme du concours et de l’examen d’accès sont précisés par arrêté du ministre de la Justice, sur proposition de la Chambre des notaires.     ARTICLE 13 Le clerc de première catégorie est recruté : 1°) par concours direct parmi les titulaires d’un diplôme de maîtrise en droit, d’un master en droit ou d’un…

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ARTICLE 16 Le clerc de première catégorie dépose au greffe du tribunal sa signature et son paraphe, dans le délai prévu à l’alinéa I du présent article.   SOUS-SECTION 3 : INSCRIPTION DES CLERCS Les clercs de notaire sont inscrits sur un registre tenu au ministère de la Justice et à la Chambre des notaires. Le notaire titulaire d’office qui désire embaucher un clerc, soumet une demande d’inscription de l’intéressé à la Chambre des notaires. Celle-ci dispose d’un délai…

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ARTICLE 18 Le notaire qui se trouve dans l’impossibilité de continuer normalement l’exercice de ses fonctions en raison notamment de l’âge, de la maladie, de blessures, d’une infirmité ou de toute autre cause dûment constatée, est déclaré démissionnaire. Cette décision est prise par arrêté du ministre de la Justice, après avis d’une commission qui comprend : 1°) le président du tribunal du ressort duquel le notaire relève, président de la commission ; 2°) le procureur de la République près…

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