ARTICLE 3 Au sens de la présente loi, on entend par : Adjudicataire : la personne bénéficiaire du marché attribué ; Antépénultième : qui précède l’avant dernier ; bail à usage d’habitation ou bail : le contrat qui consiste à mettre en location un immeuble ou un local servant d’habitation ; bail à construction : contrat par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon…
ARTICLE 4 Le Gouvernement élabore et met en œuvre la politique de l’Etat de Côte d’Ivoire en matière de construction et d’habitat. La politique de l’habitat vise généralement à fournir à chaque citoyen un logement décent à un prix abordable. Le département ministériel en charge de la construction, de l’habitat et du logement exerce pour le compte de l’Etat, l’ensemble des compétences dévolues à ce dernier dans le cadre du présent Code. L’accès à un logement décent est un…
LIVRE 1 : CONSTRUCTION DE L’IMMEUBLE TITRE 1 : REGLES DE LA CONSTRUCTION SOUS-TITRE 1 : GENERALITES ARTICLE 7 Les bâtiments sont implantés conformément au coefficient d’occupation du sol et aux reculs déterminés par les règlements particuliers d’urbanisme de la commune. ARTICLE 8 En l’absence de règlement particulier d’urbanisme, le règlement général d’urbanisme est appliqué. ARTICLE 9 La gestion de la construction et du cadre bâti sur l’ensemble du territoire national est basée sur le risque à la construction…
SOUS-TITRE 2 : AUTORISATIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION CHAPITRE 1 : PERMIS DE CONSTRUIRE ARTICLE 11 Le permis de construire est délivré sur une zone aménagée ou approuvée. Toutefois, il peut être délivré sur les parcelles situées en dehors des plans de lotissement approuvés et affectés à des grands projets. Il est délivré pour une période d’une (1) année par le ministre chargé de l’Urbanisme qui peut déléguer son pouvoir dans les conditions prévues par décret pris en Conseil…
ARTICLE 29 Le permis de modifier délivré par les services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat est exigé pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou volumétrique. Cette obligation s’impose à tous les maîtres d’ouvrage au sens du présent Code qu’ils soient de droit public ou privé.
ARTICLE 30 Quiconque désire démolir en totalité ou partie d’un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté, doit au préalable obtenir un permis de démolir des services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat. Cette obligation s’impose à tous les maîtres d’ouvrage au sens du présent Code qu’ils soient de droit public ou privé.
ARTICLE 31 La politique et les objectifs en matière de police de la construction sont mis en œuvre par le ministre de tutelle. ARTICLE 32 Le ministre de tutelle s’appuie sur une plateforme chargée du contrôle et de l’investigation, dans le cadre d’une synergie d’actions avec les collectivités décentralisées. Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement de cette plateforme sont précisées par décret. ARTICLE 33 Le contrôle des constructions, après l’obtention du permis de construire, est effectué, par…
SOUS-TITRE 4 : COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE SUR LES CHANTIERS CHAPITRE 1 : PRINCIPES DE PREVENTION ARTICLE 42 Afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil dans le cadre d’un marché privé, le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à I ‘article 49 ci-dessous mettent en œuvre, pendant la…