Les peines privatives de liberté sont qualifiées :
1°) en droit commun : d’emprisonnement ;
2°) en matière militaire : de détention militaire.
Article 37 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Les peines privatives de liberté sont qualifiées :
1°) en droit commun : d’emprisonnement ;
2°) en matière militaire : de détention militaire.
Article 37 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal