C’est suivant la gravité des infractions pénales que la loi les classe en crime, délit ou contravention.
Ainsi, l’infraction est qualifiée de crime lorsque l’infraction est passible d’une peine privative de liberté perpétuelle ou temporaire supérieure à dix (10) ans.
La loi parle de délit, lorsque l’infraction est passible d’une peine privative de liberté :
a) inférieure ou égale à dix (10) ans et supérieure à deux (2) mois ;
b) et d’une peine d’amende supérieure à 360.000 francs ;
c) ou de l’une de ces deux peines seulement.
Enfin, il s’agit de contravention lorsque l’infraction est passible
a) d’une peine de liberté inférieure ou égale à deux mois ;
b) et d’une peine inférieure ou égale à 360.000 francs
c) ou de l’une de l’une de ces peines seulement,.
Article 3 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal