ARTICLE 1 Le Tribunal des conflits est composé, en nombre égal, de membres de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. ARTICLE 2 Le Tribunal des conflits comprend : 1°) le Président de la Cour de Cassation 2°) le Président du Conseil d’Etat ; 3°) le président de Chambre de la Cour de Cassation le plus ancien dans le grade le plus élevé ; 4°) le président de Chambre du Conseil d’Etat le plus ancien dans le…
CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 6 Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre administratif et celles de l’ordre judiciaire lorsque : 1°) une juridiction de l’un ou l’autre ordre lui a renvoyé la question de compétence soulevée dans un litige ; 2°) le ministre, le préfet du département ou le représentant de la collectivité concernée a élevé le conflit; 3°) les juridictions de l’un et l’autre ordre…
ARTICLE 8 Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif a, par une décision qui n’est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l’autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l’ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n ‘est susceptible d’aucun recours, renvoyer au tribunal des…
ARTICLE 12 Lorsque le ministre, le préfet du département ou le représentant de la collectivité territoriale estime que la connaissance d’un litige ou d’une question préjudicielle portée en première instance ou en appel devant une juridiction de l’ordre judiciaire, relève de la compétence d’une juridiction de l’ordre administratif, il peut, alors même que l’administration ne serait pas en cause, demander à la juridiction saisie de décliner sa compétence et de renvoyer l’affaire devant la juridiction administrative compétente. A cet…
ARTICLE 25 Lorsque les juridictions de chacun des deux ordres se sont déclarées incompétentes sur la même question, sans que la dernière qui a statué n’ait renvoyé le litige au Tribunal des conflits, la partie intéressée peut adresser au Tribunal des conflits une requête aux fins de désignation de la juridiction compétente. Le recours devant le Tribunal des conflits est introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière des décisions d’incompétence est devenue irrévocable. La…
ARTICLE 27 Peuvent être déférées au Tribunal des conflits, lorsqu’elles présentent des contrariétés conduisant à un déni de justice, les décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour les litiges portant sur le même objet. Le recours en cas de contrariété de décisions au fond est intro duit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions statuant…
ARTICLE 29 Le président du Tribunal des conflits désigne le rapporteur parmi les membres de l’autre ordre de juridiction. Les débats ont lieu en audience publique. Le président assure la police de l’audience. ARTICLE 30 Le ministère d’avocat est obligatoire. L’Etat est dispensé du ministère d’avocat. ARTICLE 31 Toute personne y ayant intérêt peut intervenir devant le Tribunal des conflits avant la clôture des débats. ARTICLE 32 Dès sa désignation, le rapporteur invite les parties à…
ARTICLE 1 Les articles 3, 6, 27, 28, 29, 33, 34, 38, 39 et 40 du décret n o 2012-488 du 7 juin 2012 susvisé, sont modifiés ainsi qu’il suit. ARTICLE 3 NOUVEAU Le COGES a pour mission de contribuer à la promotion de l’Etablissement où il siège et d’y créer les conditions d’un meilleur fonctionnement. A cette fin, le COGES est chargé : d’aider à l’entretien courant des bâtiments, des équipements et à la sauvegarde du patrimoine et…