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ARTICLE 261 Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent Code les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements ou foyers de groupe, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble que la vie privée. Un logement ou habitation comprend d’une part des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées, d’autre part, des pièces de service telles que…

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SECTION 1 : RACCORDEMENT AUX RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ARTICLE 263 Les immeubles groupant plusieurs logements ou des ensembles de bureaux doivent être pourvus de gaines ou passages pour l’installation des lignes de télécommunication. Ils doivent être également munis des dispositifs collectifs nécessaires à la réception des émissions de radiodiffusion sonore et visuelle dans les logements.   ARTICLE 264 Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.   SECTION 2 : RACCORDEMENT AUX RESEAUX D’ASSAINISSEMENT…

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ARTICLE 275 Lorsque la présence d’une construction qu’elle soit ou non à usage d’habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s’opposer, sous le contrôle de la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle, à l’installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L’exécution de cette obligation…

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ARTICLE 278 Les contrats de louage d’ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d’habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d’isolation phonique. Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la responsabilité des constructeurs d’ouvrage régie par le sous-titre 3 du titre 4 du livre I du présent Code. Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l’égard du premier occupant de chaque logement, de…

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ARTICLE 280 La construction et l’utilisation des immeubles doivent être conformes aux normes techniques en vigueur ou édictées en application du Code de l’environnement et du Code de l’électricité.   ARTICLE 281 Les produits pétroliers, gaz naturel et combustibles solides qui sont des sources d’énergies essentielles mais constituent aussi les principales sources d’émissions de dioxyde de carbone doivent faire l’objet d’une utilisation efficace, prudente, rationnelle et durable.   ARTICLE 282 La performance énergétique des bâtiments doit être calculée sur…

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ARTICLE 290 Les propriétaires d’immeubles bâtis ou non, situés à l’intérieur de périmètres urbains déterminés par arrêtés ministériels, sont tenus de procéder périodiquement à des opérations obligatoires de restauration et d’entretien en vue d’assurer la bonne tenue des sites et ensembles bâtis.   ARTICLE 291 Les travaux de restauration et exécutés en application des dispositions ci-dessus sont exemptés du permis de construire à la condition qu’ils portent aucune modification extérieure au caractère des constructions.   ARTICLE 292 Des arrêtés…

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ARTICLE 293 La construction doit être telle qu’elle résiste dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l’effet combiné de son propre poids, des facteurs climatiques et des surcharges correspondant à son usage normal, notamment aux coups de vents.   ARTICLE 294 Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismiques ou para cycloniques doivent être imposées aux équipements, aux bâtiments et aux installations dans les cas et selon…

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ARTICLE 296 Pour la construction de parcs de stationnement dans les immeubles de toute nature, les normes de constructions relatives à la capacité des parcs de stationnement et aux conditions techniques des parcs de stationnement de voitures particulières sont déterminées par voie réglementaire.   ARTICLE 297 L’aménagement de tout parc de stationnement devra respecter les normes de sécurité et d’hygiène déterminées par voie réglementaires.   ARTICLE 298 Des dérogations aux normes fixées par le présent chapitre et les dispositions…

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