LA LOI RELATIVE AUX LIBERALITES

(LOI N° 2020-669 DU 10 SEPTEMBRE 2020 RELATIVE AUX LIBERALITES)

 

CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 1 : DES MODALITES

SECTION 2 : DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT

SECTION 3 : DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES

CHAPITRE 2 : DES DONATIONS ENTRE VIFS

SECTION 1 : DE LA FORME DES DONATIONS ENTRE VIF

SECTION 2 : DES EXCEPTIONS A LA REGLE DE L’IRREVOCABILITE DES DONATIONS ENTRE VIFS

CHAPITRE 3 : DES TESTAMENTS

SECTION 1 : DE LA FORME DES TESTAMENTS

SECTION 2 : DES LEGS

SECTION 3 : DES EXECUTEURS TESTAMENTAIRES

SECTION 4 : DE LA REVOCATION ET CADUCITE DU TESTAMENT

CHAPITRE 4 : DES DISPOSITIONS FINALES