CHAPITRE 4 : DES DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 119

La présente loi abroge la loi n°64-380 du 7 octobre 1964, relative aux donations entre vifs et aux testaments et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur les donations et les testaments.

 

ARTICLE 120

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Abidjan, le 10 septembre 2020