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LA LOI RELATIVE AUX DONATIONS ENTRE VIFS ET AUX TESTAMENTS

(LOI N° 64-380 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX DONATIONS ENTRE VIFS ET AUX TESTAMENTS)

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT

CHAP. 3 : DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES

CHAP. 4 : DES DONATIONS ENTRE VIFS

CHAP. 5 : DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES

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RECUEILS DE JURISPRUDENCE

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RECUEILS TEXTES DE LOIS

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CONTACTS UTILES EN C.I.

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...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...

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