CHAPITRE II : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 La présente loi est relative à la lutte antitabac. Il s’applique à la culture du tabac, à l’encadrement de la fabrication, du conditionnement, de l’étiquetage, de la commercialisation, de l’importation du tabac et des produits du tabac, ainsi qu’à la publicité. ARTICLE 3 L’Etat prend toutes les mesures relatives à l’analyse de la composition et des émissions des produits du tabac. Les normes et leur contrôle sont définis par voie réglementaire.