CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS

ARTICLE 36

L’investisseur doit respecter les lois et règlements en vigueur relatifs notamment aux droits de la personne, au droit du travail, à la responsabilité sociétale, à la protection de l’environnement, à la fiscalité et à la lutte contre la corruption et les activités illicites.

Par ailleurs, l’investisseur se conforme aux normes techniques de management de la qualité, sociales, sanitaires et environnementales, nationales ou, à défaut, internationales applicables à ses produits et services.

Dans le cadre de la lutte contre la corruption et les activités illicites, l’investisseur se dote de règles éthiques, d’un système de contrôle interne et externe et de procédures de travail.

ARTICLE 37

L’investisseur a l’obligation de fournir à l’agence chargée de la promotion des investissements, dans les dix (10) jours à compter de la date de réception de la demande, toutes les informations et tous les documents de nature financière ou non, dans le cadre de l’application des dispositions du présent Code.

Les documents qui peuvent être demandés sont notamment les états financiers, les rapports d’activités, les rapports sur les pratiques de responsabilité sociétale d’entreprise, les certifications à différentes normes et tout autre document jugé nécessaire par l’agence chargée de la promotion des investissements.