SECTION 1 : GENERALITES ARTICLE 52 La tutelle est un régime de protection de l’enfant. Elle est une charge publique et personnelle. Nul ne peut refuser de l’exercer sauf dérogations prévues par les articles 63 et 64. La tutelle ne se transmet ni au conjoint ni aux héritiers du tuteur. Toutefois, les héritiers sont responsables de la gestion de leur auteur. SOUS-SECTION 1 : CAS D’OUVERTURE ARTICLE 53 La tutelle s’ouvre : 1°) lorsque le père et la mère…
ARTICLE 119 L’émancipation est l’état du mineur qui est affranchi de l’autorité parentale ou de la tutelle. Il devient capable d’accomplir tous les actes de la vie civile, et de faire le commerce sous les réserves ci-après. ARTICLE 120 Le mineur peut être émancipé par ses père et mère ou parents adoptifs, lorsqu’il aura atteint l’âge de seize (16) ans révolus. L’émancipation s’opère par la déclaration conjointe des parents ou de l’un d’eux en cas de désaccord. Cette déclaration…
SECTION 1 : GENERALITES ARTICLE 127 Le juge des tutelles compétent pour statuer est celui du domicile ou de la résidence du mineur. Si le domicile ou la résidence du mineur est transporté dans un autre lieu, le ministère public, l’administrateur légal, le tuteur ou toute personne intéressée, y compris le mineur, en donne avis aussitôt au juge des tutelles du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence et au juge antérieurement saisi. Celui-ci se dessaisit et le dossier…
ARTICLE 159 Pour l’application de l’article 1 si l’acte de naissance n’indique que l’année de naissance, celle-ci sera considérée comme étant intervenue le 31 décembre de ladite année. Si le mois est précisé, elle sera considérée comme étant intervenue le dernier jour dudit mois.
ARTICLE 160 La loi n° 70-483 du 3 août 1970 sur la minorité est abrogée. ARTICLE 161 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire ct exécutée comme loi de l’Etat.
ARTICLE 1 Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme célébrée par devant l’officier de l’état civil.
SECTION 1 : DES CONDITIONS A REUNIR DANS LA PERSONNE DES EPOUX ARTICLE 2 L’homme et la femme avant dix-huit (18) ans révolus ne peuvent contracter mariage. ARTICLE 3 Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent constatée soit par une décision devenue définitive, soit par un acte de décès. Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé, une nouvelle union ne peut être contractée avant l’accomplissement des formalités de…
ARTICLE 8 Lorsqu’un fait, susceptible de constituer un empêchement au mariage, est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil compétent pour procéder à la célébration, il doit surseoir à celle-ci et en aviser, dans les quarante-huit (48) heures, le procureur de la République lequel peut, soit lui demander de passer outre, soit s’opposer au mariage Le procureur de la République peut également former opposition au mariage lorsqu’un empêchement est porté directement à sa connaissance. ARTICLE 9…