ARTICLE 1 Tout enfant a droit à l’établissement de sa filiation à l’égard de ses auteurs. CHAPITRE 1 : DE LA FILIATION DES ENFANTS DANS LE MARIAGE ARTICLE 2 L’enfant conçu pendant le mariage ou né moins de trois cents jours après la dissolution du mariage, a pour père le mari de sa mère. ARTICLE 3 La présomption de paternité établie à l’article précédent ne s’applique pas en cas de demande, soit de divorce, soit de séparation…
ARTICLE 19 La filiation des enfants nés hors mariage résulte à l’égard de la mère, du seul fait de la naissance. Toutefois, dans le cas où l’acte de naissance ne porte pas l’indication du nom de la mère, elle est établie par une reconnaissance ou un jugement. A l’égard du père, la preuve de la filiation ne peut résulter que d’une reconnaissance ou d’un jugement. ARTICLE 20 La reconnaissance est faite dans l’acte de naissance. Toutefois l’acte de…
ARTICLE 29 La présente loi abroge la loi n° du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation, telle que modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur la paternité et la filiation. ARTICLE 30 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée
(LOI N° 2019-572 DU 26 JUIN 2019 RELATIVE A LA MINORITE) LA LOI RELATIVE A LA MINORITE DE 1970 : LOI ABROGEE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : AUTORITE PARENTALE (ART. 3 – 31) CHAPITRE 3 : INCAPACITE DU MINEUR (ART. 32 – 41) CHAPITRE 4 : ADMINISTRATION LEGALE (ART. 42 – 51) CHAPITRE 5 : TUTELLE (ART. 52 – 118) CHAPITRE 6 : EMANCIPATION (ART. 119 – 126) LOIDICI.BIZ – SITE…
ARTICLE 1 Est mineure, la personne qui n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit (18) ans accomplis. ARTICLE 2 L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère et à ses autres ascendants. Jusqu’à sa majorité ou à son émancipation, il leur doit obéissance.
SECTION 1 : GENERALITES ARTICLE 3 L’autorité parentale est l’ensemble des droits et obligations reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et ayant pour finalité l’intérêt de celui-ci. ARTICLE 4 L’autorité parentale comporte à l’égard du mineur des droits et obligations notamment : 1°) assurer la garde, la direction, la surveillance, l’entretien, l’instruction et l’éducation de l’enfant ; 2°) faire prendre à l’égard de celui-ci toute mesure d’ assistance éducative ;…
ARTICLE 32 Le mineur est incapable d’accomplir seul les actes la vie civile. ARTICLE 33 Le mineur a nécessairement un représentant pour tous les actes de la vie civile. Celui-ci est soit un administrateur légal, soit un tuteur. Toutefois, les actes qui intéressent personnellement le mineur âgé de plus de seize (16) ans, notamment ceux qui concernent son état ou qui engagent sa personne physique, ne peuvent être conclus qu’avec son consentement. Le mineur ne peut agir ou…
ARTICLE 42 L’administration légale emporte pour celui des parents qui exerce l’autorité parentale pouvoir d’administration sur les biens de ses enfants mineurs et disposition de leurs revenus. ARTICLE 43 L’administration légale des biens du mineur est pure et simple ou sous contrôle du juge des tutelles. Elle est pure et simple lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale. Elle est soumise au contrôle du juge des tutelles dans tous les autres…