CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 39

Des cabinets privés d’Urbanisme existant et appartenant à des urbanistes de nationalité étrangère, disposent d’un délai maximum de deux exercices comptables pour se mettre en conformité avec la présente loi dès sa publication.

ARTICLE 40

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire, et exécutée comme loi de l’Etat.