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Month: février 2019

CHAPITRE 5 : VOIES DE RECOURS
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| SPORTIF HAUT NIVEAU

ARTICLE 29 Tout sportif, justifiant d’un motif légitime, peut faire valoir ses droits devant les autorités compétentes en cas de : non-proposition par la fédération sportive dont relève sa discipline ; refus de son inscription sur la liste de sa catégorie ; suspension de la liste des sportifs de haut-niveau ; retrait de la liste des sportifs de haut-niveau.   ARTICLE 30 Toute contestation est préalablement portée devant le ministre chargé des Sports. La décision du ministre chargé des…

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CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES
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ARTICLE 31 Les fédérations sportives sont tenues de se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai d’un (1) an à compter de son entrée en vigueur.   ARTICLE 32 Le ministre des Sports et des Loisirs, le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale, le ministre de l’Education nationale, le ministre de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle, le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le ministre de l’Enseignement supérieur…

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LE STATUT DE SPORTIF DE HAUT-NIVEAU
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(DECRET N° 2016-694 DU 7 SEPTEMBRE 2016 RELATIF AU STATUT DE SPORTIF DE HAUT-NIVEAU) CHAP PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 2 : CONDITIONS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT-NIVEAU CHAP 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DU SPORTIF DE HAUT NIVEAU LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : SUSPENSION ET RETRAIT DE LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT-NIVEAU CHAP 5 : VOIES DE RECOURS CHAP. 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

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LE DELAI ACCORDE POUR LA CONSTATATION DES DROITS COUTUMIERS
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(LOI N° 2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE AU DELAI ACCORDE POUR LA CONSTATATION DES DROITS COUTUMIERS SUR LES TERRES DU DOMAINE COUTUMIER ET PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE LA LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 2004-412 DU 14 AOÛT 2004) ARTICLE 1 Un nouveau délai de dix (10) ans, qui court à compter de la publication de la présente loi, est accordé pour faire…

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LA LOI D’AMNISTIE DE 2018
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(ORDONNANCE N° 2018-669 DU 6 AOÛT 2018 PORTANT AMNISTIE RATIFIEE PAR LA LOI N° 2018-980 DU 27 DECEMBRE 2018) ARTICLE 1 Bénéficient d’une amnistie, les personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions en lien avec la crise post-électorale de 2010 ou des infractions contre la sûreté de l’Etat commises après le 21 mai 2011, à l’exclusion des personnes en procès devant une juridiction pénale internationale, ainsi que de militaires et de groupes armés. ARTICLE 2 La liste des militaires…

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CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
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ARTICLE 1 La présente loi institue une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription de l’acte de naissance. Les procédures énoncées dans le cadre de la présente loi sont gratuites.   ARTICLE 2 Les dispositions de la présente loi s’appliquent pour une période d’un (1) an à compter de son entrée en vigueur. Cette période peut être prorogée par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 3 Les dispositions de la présente loi…

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CHAPITRE 2 : L’ENREGISTREMENT DE LA NAISSANCE DES PERSONNES N’AYANT JAMAIS ETE DECLAREES A L’ETAT CIVIL
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| ACTES DE NAISSANCE

ARTICLE 6 Les personnes nées en Côte d’Ivoire dont la naissance n’a pas été constatée pat un acte de l’état civil, à l’expiration des délais légaux, ou par un jugement supplétif d’acte de naissance régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil peuvent faire recevoir leur déclaration de naissance devant l’officier de l’état civil du lieu de naissance assisté par un médecin.   ARTICLE 7 La déclaration de naissance est faite par le père, la mère ou par tout…

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CHAPITRE 3 : L’ACTION EN RETABLISSEMENT D’IDENTITE
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| ACTES DE NAISSANCE

ARTICLE 11 Toute personne née en Côte d’Ivoire, qui utilise un acte de naissance autre que le sien ou fait usage d’un faux acte de naissance et qui possède ainsi un état conforme à cet autre titre de naissance, peut saisir le Président du Tribunal ou le magistrat délégué par lui pour s’entendre restituer sa vraie identité.   ARTICLE 12 Les infractions commises dans le cadre de l’établissement et de l’usage des faux actes de l’état civil, tel que…

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