Year: 2018

ARTICLE 3 La puissance paternelle est l’ensemble des droits reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leurs enfants mineurs pour leur permettre d’accomplir les obligations qui leur incombent. SECTION 1 : LES ATTRIBUTS DE LA PUISSANCE PATERNELLE ARTICLE 4 La puissance paternelle comporte notamment les droits et obligations ci-après, à l’égard du mineur : assurer sa garde et spécialement fixer sa résidence, sous réserve des lois sur le recrutement ; pourvoir à son…

L’ADMINISTRATION LEGALE

ARTICLE 38 L’administration légale emporte pour celui des parents qui exerce la puissance paternelle, pouvoir d’administration sur les biens de ses enfants mineurs non émancipés, et libre disposition de leurs revenus. ARTICLE 39 Les biens du mineur sont soumis à l’administration légale, dans tous les cas où il n’y a pas lieu à ouverture de la tutelle. ARTICLE 40 Lorsque le mineur est un enfant légitime, légitimé, ou adopté dont les parents légitimes ou adoptifs sont vivants, non divorcés…

LA TUTELLE

SECTION 1 : CAS D’OUVERTURE ARTICLE 48 La tutelle s’ouvre : 1°) lorsque les père et mère du mineur sont tous deux décédés ou hors d’état de manifester leur volonté en raison de leur incapacité, de leur absence, de leur éloignement ou de toute autre cause ; 2°) lorsqu’ils sont tous deux déchus des droits de la puissance paternelle ; 3°) lorsque le survivant est déchu des droits de la puissance paternelle ; 4°) lorsque tous deux ont…

L’EMANCIPATION

(Extrait de la loi sur la minorité) ARTICLE 119 L’émancipation est l’état du mineur qui est affranchi de l’autorité parentale ou de la tutelle. Il devient capable d’accomplir tous les actes de la vie civile, et de faire le commerce sous les réserves ci-après. ARTICLE 120 Le mineur peut être émancipé par ses père et mère ou parents adoptifs, lorsqu’il aura atteint l’âge de seize (16) ans révolus. L’émancipation s’opère par la déclaration conjointe des parents ou de l’un…

CHAPITRE PREMIER : DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS

ARTICLE 7 L’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. ARTICLE 8 Tout Ivoirien jouira des droits civils. ARTICLES 9 et 10 Abrogés. ARTICLE 11 L’étranger jouira en Côte d’Ivoire, des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Ivoiriens par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. ARTICLE 12 Abrogés par la L. du…

CHAPITRE 2 : DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS

(ARTICLES 17 à 101 ABROGES)

CHAPITRE PREMIER : DE LA PRESOMPTION D’ABSENCE

ARTICLE 112 S’il y a nécessité de pourvoir à l’administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n’a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées. ARTICLE 113 Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés….

CHAPITRE 2 : DE LA DECLARATION D’ABSENCE