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Year: 2018

CHAPITRE 3 : DES EFFETS DE L’ABSENCE
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| LE CODE CIVIL

SECTION 1 : DES EFFETS DE L’ABSENCE, RELATIVEMENT AUX BIENS QUE L’ABSENT POSSEDAIT AU JOUR DE SA DISPARITION ARTICLE 120 Dans le cas où l’absent n’aurait point laissé de procuration pour l’administration de ses biens ses héritiers présomptifs, au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l’absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l’absent au jour de son départ ou de ses dernières…

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LA LOI RELATIVE AU NOM (ABROGEE)
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| DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

(LOI N° 64-373 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU NOM, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983)   ARTICLE 1 Toute personne doit avoir un nom patronymique et un ou plusieurs prénoms.   ARTICLE 2 L’enfant né dans le mariage porte le nom de son père. Celui-ci peut demander qu’il y soit ajouté le nom de la mère. En cas de désaveu, l’enfant prend le nom de sa mère.   ARTICLE 3 (NOUVEAU) (LOI N° 83-799…

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LA LOI RELATIVE A L’ETAT CIVIL
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| DROIT DES PERSONNES

(LOI N° 64-374 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A L’ETAT CIVIL, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOUT 1983)   DISPOSITION PRELIMINAIRE CHAP. 1 : DES CIRCONSCRIPTIONS ET DES CENTRES SECONDAIRES D’ETAT CIVIL CHAP. 2 : DES OFFICIERS ET DES AGENTS DE L’ETAT CIVIL CHAP. 3 : DES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL CHAP. 4 : DES REGLES COMMUNES A TOUS LES ACTES DE L’ETAT CIVIL CHAP. 5 : DES REGLES PROPRES A CHAQUE CATEGORIE D’ACTE DE L’ETAT…

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CHAPITRE PREMIER : DES CIRCONSCRIPTIONS ET DES CENTRES SECONDAIRES D’ETAT CIVIL
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| L'ETAT CIVIL

ARTICLE 2 Dans le territoire de chaque sous-préfecture, les circonscriptions d’état civil autres que les communes sont déterminées par décret.   ARTICLE 3 Chaque circonscription d’état civil peut comporter des centres secondaires d’état civil, créés dans les conditions définies par décret.

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CHAPITRE 2 : DES OFFICIERS ET DES AGENTS DE L’ETAT CIVIL
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| L'ETAT CIVIL

ARTICLE 4 Chaque circonscription d’état civil comporte un officier de l’état civil, chaque centre secondaire, un agent de l’état civil. Il peut être adjoint, à l’un et à l’autre, un ou plusieurs suppléants.   ARTICLE 5 Les agents de l’état civil exercent leurs attributions sous l’autorité des officiers de l’état civil.   ARTICLE 6 Les officiers de l’état civil, autres que ceux qui le sont en vertu de la loi, et les agents de l’état civil, sont nommés dans…

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CHAPITRE 3 : DES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL
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| L'ETAT CIVIL

ARTICLE 15 Dans chaque circonscription et dans chaque centre secondaire d’état civil, il est tenu en double exemplaire, des registres distincts : 1°) pour les naissances ; 2°) pour les décès ; 3°) pour les déclarations autres que celles qui précèdent ; 4°) pour les mariages.   ARTICLE 16 Les registres sont ouverts au 1er janvier et clos au 31 décembre de chaque année. Ils sont conformes aux modèles établis par décret. Les deux exemplaires sont cotés et paraphés,…

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CHAPITRE 4 : REGLES COMMUNES A TOUS LES ACTES DE L’ETAT CIVIL
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| L'ETAT CIVIL

ARTICLE 24 Les actes de l’état civil sont rédigés dans la langue officielle. Ils énoncent : l’année, le mois, le jour et l’heure où ils sont reçus ; les prénoms, noms, professions, domiciles et, si possible, les dates et lieux de naissance de tous ceux qui y sont dénommés. En ce qui concerne toutefois les témoins, leur qualité de majeurs est seule indiquée.   ARTICLE 25 Dans les cas où les parties intéressées ne sont pas obligées de comparaître…

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