2018 – Page 263 – POUR VOS DROITS

CHAPITRE 5 : PROCEDURE ET POUVOIRS DES AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES ATTEINTES AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 22 Les officiers de police judiciaire et les agents de l’Administration des Douanes habilités sont compétents pour constater toutes infractions aux droits de propriété intellectuelle. Les officiers de police judiciaire et les agents de l’Administration des Douanes habilités sont tenus d’informer sans délai le Procureur de la République des atteintes aux droits de propriété intellectuelle dont ils ont connaissance. Ils informent dans les mêmes conditions le CNLC. Dès la clôture de leurs opérations, ils transmettent directement au Procureur…

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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| LA CONTREFAÇON

ARTICLE 24 Les dispositions de l’article 20 de la présente loi sont applicables lorsque la suspension du dédouanement est prononcée à la demande du CNLC. ARTICLE 25 Les délais prévus par la présente loi sont francs. ARTICLE 26 Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décrets pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 27 La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’lvoire et exécutée comme loi de l’Etat….

CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS

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| LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ARTICLE PREMIER Les définitions des instruments juridiques de la CEDEAO, de l’Union africaine ou de l’Union internationale des Télécommunications prévalent pour les termes non définis par la présente loi. Au sens de la présente loi, on entend par : Activité de cryptologie : toute activité ayant pour but la production, l’utilisation, l’importation, l’exportation ou la commercialisation des moyens de cryptologie; Agrément : la reconnaissance formelle par un organisme agréé que le produit ou le système évalué peut protéger jusqu’à un niveau spécifié…

CHAPITRE II : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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| LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de régir la protection des données à caractère personnel. ARTICLE 3 Sont soumis aux dispositions de la présente loi : toute collecte, tout traitement, toute transmission, tout stockage et toute utilisation des données à caractère personnel par une personne physique, l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales de droit public ou de droit privé ; tout traitement automatisé ou non de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier ; tout traitement de données mis en œuvre sur le territoire national ; tout traitement…

CHAPITRE III : FORMALITES NECESSAIRES AU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

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| LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ARTICLE 5 Le traitement des données à caractère personnel est soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel. La déclaration comporte l’engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi. L’Autorité de protection délivre un récépissé en réponse à la déclaration, le cas échéant, par voie électronique. Le demandeur peut mettre en œuvre le traitement dès réception de son récépissé; il n’est exonéré d’aucune de ses responsabilités. Les traitements relevant d’un même organisme et ayant des finalités identiques ou liées entre elles peuvent faire l’objet d’une déclaration unique. Les informations requises au titre de la déclaration ne sont…

CHAPITRE IV : PRINCIPES-DIRECTEUR DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

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| LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ARTICLE 14 Le traitement des données à caractère personnel est considéré comme légitime si la personne concernée donne expressément son consentement préalable. Toutefois, il peut être dérogé à cette exigence du consentement préalable lorsque le responsable du traitement est dûment autorisé et que le traitement est nécessaire ; soit au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; soit à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement…

CHAPITRE V : DROITS ET EXCEPTIONS AUX DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

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| LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ARTICLE 28 Le responsable du traitement est tenu de fournir à la personne dont les données font l’objet d’un traitement, au plus tard, lors de la collecte et quels que soient les moyens et supports employés, les informations suivantes : son identité et, le cas échéant, celle de son représentant dûment mandaté la ou les finalité(s) déterminée(s) du traitement auquel les données sont destinées ; les catégories de données concernées; le ou les destinataire(s) auxquels les données sont susceptibles d’être communiquées ; la possibilité de…

CHAPITRE VI : OBLIGATIONS DES RESPONSABLES ET DE LEURS SUBORDONNES

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| LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ARTICLE 39 Le traitement des données à caractère personnel est confidentiel. Il est effectué exclusivement par des personnes qui agissent sous l’autorité du responsable du traitement et seulement sur ses instructions. ARTICLE 40 Le responsable du traitement est tenu de prendre toute précaution au regard de la nature des données et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Lorsque le traitement est mis en œuvre pour le compte du responsable du traitement, celui-ci choisi un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité technique et d’organisation relatives aux traitements à effectuer. Il incombe…