ARTICLE 2
La présente loi a pour objet de régir la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 3
Sont soumis aux dispositions de la présente loi :
- toute collecte, tout traitement, toute transmission, tout stockage et toute utilisation des données à caractère personnel par une personne physique, l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales de droit public ou de droit privé ;
- tout traitement automatisé ou non de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier ;
- tout traitement de données mis en œuvre sur le territoire national ;
- tout traitement de données concernant la sécurité publique, la défense, la recherche et la poursuite d’infractions pénales ou la sûreté de l’Etat, sous réserve des dérogations définies par des dispositions spécifiques fixées par d’autres textes de loi en vigueur.
ARTICLE 4
Sont exclus du champ d’application de la présente loi :
- les traitements de données mis en œuvre par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à condition toutefois que les données ne soient pas destinées à une communication systématique à des tiers ou à la diffusion;
- les copies temporaires faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d’accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données et à seule fin de permettre à d’autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations transmises.