(LOI N° 95-893 DU 27 OCTOBRE 1995 RELATIVE AUX COMMNUNAUTES RURALES) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES (ART. 1) TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 2 – 5) TITRE III : DU CONSEIL RURAL CHAPITRE PREMIER : DE LA COMPOSITION (ART. 6 – 14) CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS (ART. 15 – 25) CHAPITRE 3 : DU FONCTIONNEMENT (ART. 26 – 34) CHAPITRE 4 : DE LA DEMISSION, DE LA SUSPENSION, DE LA DISSOLUTION (ART. 35 – 42) TITRE IV…
ARTICLE 93 Les dispositions de la loi relative à l’organisation municipale traitant des objets ci-après sont applicables aux communautés rurales : 1°) le domaine et les biens communaux ; 2°) les dons et legs ; 3°) les biens et droits indivis entre plusieurs communes ; 4°) les Marchés, Conventions et contrats communaux ; 5°) les travaux communaux ; 6°) les établissements et services communaux ; 7°) la participation à des entreprises privées ou à des sociétés d’économie mixte ; 8°) les…
(DECRET N° 2016-1103 DU 7 DECEMBRE 2016 PORTANT CREATION DU COMITE MULTISECTORIEL DE LUTTE CONTRE LE PHENOMENE DES ENFANTS EN RUPTURE SOCIALE) ARTICLE 1 Il est créé auprès du ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant, un Comité multisectoriel de lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale. ARTICLE 2 Le Comité multisectoriel de lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale a pour missions de concevoir une…
ARTICLE 1 Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2014-428 du 14 juillet 2014 portant Statut des rois et chefs traditionnels. ARTICLE 2 Les dispositions du présent décret s’appliquent aux rois, aux chefs de province, aux chefs de canton, aux chefs de tribu dont les institutions sont reconnues par l’administration et par les administrés, comme ayant fonctionné sans discontinuer depuis 1960 jusqu’à l’adoption de la loi portant Statut des rois et chefs traditionnels ainsi…
ARTICLE 5 Les organes de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels sont : l’Assemblée des roi s et chefs traditionnels ; le directoire de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels. SECTION I : L’ASSEMBLEE DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS ARTICLE 6 L’Assemblée des roi s et chefs traditionnels est l’organe de décision de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels. ARTICLE 7 L’Assemblée des rois et chefs traditionnels est constituée par les autorités traditionnelles…
ARTICLE 27 La Chambre nationale des rois et chefs traditionnels bénéficie, pour son fonctionnement, d’une subvention annuelle inscrite au budget de l’Etat. ARTICLE 28 Le président du directoire est l’ordonnateur des dépenses de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels. Les opérations financières et budgétaires sont soumises aux règles de la comptabilité publique. Il est nommé, par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances un agent comptable auprès de la Chambre nationale des rois et…
SECTION I : LES COMITES REGIONAUX DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS ARTICLE 29 La Chambre nationale des rois et chefs traditionnels est représentée dans chaque région administrative par un comité régional des rois et chefs traditionnels. ARTICLE 30 Le comité régional des rois et chefs traditionnels est constitué de tous les rois et chefs traditionnels siégeant dans les organes de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels au titre de la région. Il a pour mission d’assurer le…
(DECRET N° 2015-358 DU 20 MAI 2015 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE NATIONALE DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS) CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 4) CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (ART. 5 – 26) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 28 – 28) CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE (ART. 29 – 35)