ARTICLE 61 La présente loi abroge la loi organique n° 2014-424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. ARTICLE 62 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
(LOI N° 2016-1110 DU 8 DECEMBRE 2016 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 8) TITRE II : ATTRIBUTIONS DES JURIDICTIONS DE COMMERCE (ART. 9 – 11) TITRE III : ORGANISATIONS DES JURIDICTIONS DE COMMERCE CHAPITRE 1 : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (ART. 12 – 22) CHAPITRE 2 : ORGANISATION DES COURS D’APPEL DE COMMERCE (ART. 23 – 33) TITRE IV : JUGES DES JURIDICTIONS DE COMMERCE (ART. 34 – 40) LOIDICI.BIZ –…
SECTION 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Acheteur institutionnel : toute personne morale, publique ou privée, ainsi que tout organisme relevant de son autorité, qui acquiert plus d’un ouvrage dans le cadre d’une utilisation collective ; Agent littéraire : toute personne qui assiste ou représente les écrivains dans les négociations et dans les relations avec les partenaires ; Auteur : toute personne physique qui crée une œuvre et sous le nom…
SECTION 1 : DECLARATION ARTICLE 4 L’exercice des métiers du livre est soumis à un régime de déclaration préalable. La liste des métiers du livre ainsi que les modalités de la déclaration de l’exercice desdits métiers sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 5 Les personnes physiques et morales ou leurs représentants exerçant dans les métiers connexes à la chaîne du livre, sont soumis aux mêmes conditions prévues à l’article 4 de la présente loi. …
ARTICLE 9 Le concours financier de l’Etat et des bailleurs de fonds au développement des activités liées à la chaîne du livre se fait, entre autres, au moyen d’un fonds de soutien dont les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. ARTICLE 10 L’Etat encourage le développement du mécénat tant à l’égard des personnes physiques que morales pour valoriser la lecture et aider les auteurs les plus méritants. ARTICLE 11 Les livres imprimés…
ARTICLE 12 L’éditeur d’un livre ivoirien doit prévoir pour sa promotion un budget arrêté d’un commun accord avec le producteur, à peine de nullité du contrat. ARTICLE 13 L’Etat encourage la demande de livres et les habitudes de lecture au moyen de : campagnes d’éducation et d’information menées par l’intermédiaire des établissements d’enseignement et des médias ; l’octroi de prix littéraires aux œuvres inédites, aux créateurs nationaux, aux grands lecteurs et l’attribution à ces derniers, de bourses d’études;…
ARTICLE 19 L’accès des mineurs aux ouvrages dont les contenus sont nuisibles pour leur épanouissement est interdit. Les modalités de l’interdiction feront l’objet de mesures spécifiques par voie réglementaire.
ARTICLE 20 A peine de nullité, le contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales appartenant à la chaîne du livre doit être passé par écrit. Ces contrats doivent comporter en outre les références de la déclaration et celles de la carte professionnelle, aussi bien pour les personnes physiques que pour les représentants des personnes morales. ARTICLE 21 Le contrat d’édition garantit aux auteurs, à peine de nullité, lors de la commercialisation ou de la diffusion d’un…