ARTICLE 19
L’accès des mineurs aux ouvrages dont les contenus sont nuisibles pour leur épanouissement est interdit. Les modalités de l’interdiction feront l’objet de mesures spécifiques par voie réglementaire.
ARTICLE 19
L’accès des mineurs aux ouvrages dont les contenus sont nuisibles pour leur épanouissement est interdit. Les modalités de l’interdiction feront l’objet de mesures spécifiques par voie réglementaire.