ARTICLE 46 Si le contrat de crédit-bail est sous seing privé, le crédit-bailleur peut, en vue de la restitution de son bien et après avoir mis en demeure le crédit-preneur par voie d’huissier de justice de restituer sous quinze (15) jours, restée sans effet, agir soit : en référé de droit commun. Dans ce cas, le président de la juridiction compétente statue, dans le mois qui suit sa saisine, sur la restitution des biens meubles donnés en crédit-bail ou…
ARTICLE 49 En cas de dissolution, mise en règlement préventif, redressement judiciaire ou de liquidation des biens du crédit-preneur, le bien loué échappe à toutes poursuites des créanciers de celui-ci, chirographaires ou privilégiés quels que soient leur statut juridique et leur rang et qu’ils soient considérés individuellement ou constitués en masse dans le cadre d ‘une procédure judiciaire collective. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du crédit-preneur, le syndic peut, dans les soixante (60) jours…
ARTICLE 53 En cas de dissolution, mise en règlement préventif, redressement judiciaire ou de liquidation des biens du crédit-bailleur, le bien loué échappe à toutes poursuites des créanciers de celui-ci, chirographaires ou privilégiés, quels que soient leur statut juridique et leur rang et qu’ils soient considérés individuellement ou constitués en masse. En cas de dissolution, mise en règlement préventif, redressement judiciaire ou de liquidation des biens du crédit-bailleur, le crédit-preneur peut, soit : continuer le contrat de crédit-bail conformément…
ARTICLE 55 Les sociétés constituées antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la qualification donnée à leurs opérations, qui font habituellement des opérations de crédit-bail au sens de la présente loi, disposent d’un délai de douze (12) mois à compter de sa date d’entrée en vigueur pour s’y conformer.
ARTICLE 56 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires notamment la loi n° 2015-905 du 30 décembre 2015 portant organisation du crédit-bail en Côte d’Ivoire. ARTICLE 57 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
(LOI N° 2017-802 DU 7 DECEMBRE 2017 UNIFORME RELATIVE AU CREDIT-BAIL DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION MONETAIIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) TITRE I : DEFINITIONS (ART. 1) TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : OBJET (ART. 2 – 3) CHAPITRE 2 : FORME ET CONTENU DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL (ART. 4 – 5) CHAPITRE 3 : INSCRIPTION ET PUBLICATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL (ART. 6 – 8) TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL CHAPITRE 1…
ARTICLE 1 Il est créé des juridictions de commerce dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par la présente loi. ARTICLE 2 Les juridictions de commerce sont des juridictions spéciales de premier degré et de second degré dénommées respectivement tribunaux de commerce et cours d’appel de commerce. Sans préjudice des dispositions de la présente loi, les juridictions de commerce sont soumises à la loi portant organisation judiciaire et à celle portant Code de procédure civile, commerciale et administrative….
ARTICLE 9 Les juridictions de commerce connaissent : des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; des contestations entre associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique ; des contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de…