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Year: 2018

CHAPITRE 7 : ACQUISITION DES LIVRES PAR LES ACHETEURS INSTITUTIONNELS
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| L'INDUSTRIE DU LIVRE

ARTICLE 24 Tout e acquisition de livres pour le compte d’un acheteur institutionnel tel que défini à l’article 1 de la présente loi doit, à peine de nullité absolue, être faite auprès d’un libraire déclaré conformément à la présente loi.   ARTICLE 25 L’acquisition doit être faite Conformément à la procédure, aux conditions, normes et barèmes déterminés par décret pris en Conseil des ministres. Les libraires déclarés sont tenus de se conformer à ce règlement.

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CHAPITRE 8 : CONTRÔLE DES EDITIONS ET PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR
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| L'INDUSTRIE DU LIVRE

ARTICLE 26 Tout livre imprimé ou édité en Côte d’Ivoire doit porter les mentions suivantes : le titre de l’ouvrage ; le nom de l’auteur et éventuellement du traducteur ; le numéro de dépôt légal ; les lieux et date d’impression ; le nom de l’éditeur et le numéro international normalisé du livre dit ISBN ; le nom du détenteur du copyright (©). Aucun ouvrage ne peut bénéficier des avantages prévus par la présente loi s’il ne porte les indications…

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CHAPITRE 9 : SANCTIONS
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| L'INDUSTRIE DU LIVRE

ARTICLE 28 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 10 000 000 à 50 000 000 de francs quiconque utilise abusivement des facilités de crédit et autres avantages ou les détourne à des fins autres que celles prévues par la présente loi.   ARTICLE 29 Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 10 000 000 à 50 000 000 de francs quiconque procède, sans autorisation, à la…

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L’INDUSTRIE DU LIVRE
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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 2015-540 DU 20 JUILLET 2015 RELATIVE A L’INDUSTRIE DU LIVRE) CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES  (ART.  1 – 3) CHAP. 2 : EXERCICE DES METIERS DE LA CHAÎNE DU LIVRE  (ART.  4 – 8) CHAP. 3 : FINANCEMENT DU SECTEUR DU LIVRE  (ART.  9 – 11) CHAP. 4 : PROMOTION DES LIVRES  (ART. 12 – 18) CHAP. 5 : INTERDICTION D’ACCES A CERTAINS OUVRAGES  (ART.  19) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 6 : CONTRATS ENTRE…

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TITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX
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| L'ORGANISATION DES REGIONS

ARTICLE PREMIER La région est une Collectivité territoriale, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.   ARTICLE 2 La création et l’organisation de la région ne doivent porter atteinte, ni à l’unité de la nation, ni à la laïcité de l’Etat, ni à l’intégrité du territoire.

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TITRE II : DE LA CREATION, DES LIMITES ET DE LA DENOMINATION DE LA REGION
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| L'ORGANISATION DES REGIONS

ARTICLE 3 La région est créée par décret pris en Conseil des ministres. Celui-ci en indique la dénomination et en détermine le chef-lieu et les limites territoriales. La région est supprimée par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 4 Les modifications relatives aux dénominations, chefs-lieux et limites territoriales des régions sont décidées par décret en Conseil des ministres, après consultation des Conseils régionaux, municipaux et ruraux concernés. La modification des limites territoriales des régions entraîne d’office la…

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TITRE III : DES COMPETENCES DE LA REGION
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| L'ORGANISATION DES REGIONS

ARTICLE 7 Dans le respect de l’intégrité territoriale, de l’autonomie et des attributions des autres Collectivités territoriales et en harmonie avec les orientations nationales, le Conseil régional règle les affaires de la région et, notamment : l’aménagement de son territoire ; la promotion de son développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique. ARTICLE 8 Le transfert de compétences de l’Etat à la région est accompagné du transfert des ressources et moyens nécessaires à leur exercice normal. Le transfert et…

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