ETAPES DANS L’ELABORATION D’UNE LOI
De façon simplifiée, l’élaboration d’une loi non constitutionnelle nécessite le respect de six (6) étapes. Ce sont : 01°) la présentation du projet ou de la proposition de loi à l’Assemblée Nationale. Le projet de loi émane du Président de la République et la proposition de loi est présentée par le Parlement ; 02°) l’examen du projet ou de la proposition de loi. La Commission de l’Assemblée Nationale concernée procède à son examen. Il existe plusieurs Commissions à l’Assemblée…
