Year: 2018

LE DROIT A L’IMAGE Le droit à l’image est un attribut du droit de la personnalité. Le principe du droit à l’image est énoncé par les tribunaux dans les termes suivants : « toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ». La jurisprudence sanctionne l’atteinte au droit à l’image sur le fondement de l’article 9 du Code civil mais considère que c’est un…

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LE SALARIE VICTIME D’UN ACCIDENT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR   Où il est question d’un salarié, victime d’un accident du travail, du fait de la faute inexcusable de son employeur, et du parcours inexorable qui est le sien avant de parvenir à obtenir une (juste ?) indemnisation. Pour la « petite » histoire : Un salarié cuisinier a été placé en renfort au sein d’un restaurant collectif d’une clinique, par l’intermédiaire d’une agence d’intérim. Afféré à préparer…

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LA DYNAMISATION ET LA REFORME DE LA COUR AFRICAINE   Mohamed Diawara, lauréat de la 2ème promotion du Projet « Rajeunir et Féminiser l’Administration Publique Guinéenne » est de la 44ème promotion (2008) de la faculté des Sciences Juridiques et politiques de l’Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry. Après y avoir terminé ses études de Droit public (Maîtrise), et suivi un stage pratique très instructif au Ministère des Affaires Etrangères et des Guinéens de L’Etranger en 2008, il s’est rendu à…

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LE RÔLE ET L’UTILITE DU NOTAIRE DANS LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES   Le notariat est arrivé en Côte d’ivoire dans les valises des colons blancs ou occidentaux qui avaient le souci de sécuriser les terres qu’ils s’étaient appropriés ou exploitaient sans en être propriétaires. Ils destinaient également ces officiers publics à l’authentification des transactions commerciales ou civiles qu’ils se préparaient à conclure dans tous les domaines. Conscients que l’époque de la colonisation serait tôt ou tard révolue au profit des…

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LES RECENTS DEVELOPPEMENTS DE LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE OHADA EN MATIERE D’INJONCTION DE PAYER Au nombre des procédures de recouvrement instituées et organisées par l’AUPSRVE, la procédure d’injonction de payer figure en bonne place et constitue une bonne partie du contentieux du recouvrement traité par la haute juridiction communautaire. Elle est par définition une procédure rapide qui permet à un créancier d’obtenir plus simplement un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance. La procédure d’injonction de payer…

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LE RÔLE DU MINISTERE PUBLIC DANS LE PROCES PENAL   0. INTRODUCTION La présente introduction abordera six points traitant respectivement de la problématique du sujet (A), de l’hypothèse du travail (B), de l’intérêt du sujet (C), de sa délimitation (D), des méthodes et techniques de recherche utilisées (E), et enfin, du plan sommaire (F). A – Problématique du sujet L’expression  » Ministère Public  » désigne en réalité le service public confié à des magistrats qui sont spécialement chargés d’exercer…

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LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LE CREDIT MARITIME : MECANISMES ET PORTEE   Les opérations de transport constituent aujourd’hui l’une des activités les plus productives du commerce international, au regard des flux de marchandises qu’elles permettent d’acheminer. Le mode maritime se positionne comme la pierre angulaire des échanges mondiaux du seul fait que 90% des échanges se fait par mer. Cependant, force est de constater que le transport maritime est très couteux car il nécessite la mobilisation des ressources…

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LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS Pourquoi cette réforme a-t-elle mis autant de temps ? Après des années de travail où on est arrivé à mettre au point divers textes, de nombreuses consultations ont permis de considérer, dans le monde des affaires mais aussi dans le monde purement juridique, que les solutions retenues prises en fonction de l’évolution du droit européen, étaient de nature à répondre à l’évolution du droit des contrats et des obligations qui remontent à 1804,…

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