ARTICLE 132 Le département peut instituer selon les modalités définies par le présent titre, la taxe départementale d’équipement perçue sur titre de recette. ARTICLE 133 Lorsqu’un établissement n’est pas dans le ressort territorial d’une commune, il acquitte la taxe départementale d’équipement au département.
ARTICLE 134 Le District peut instituer selon les modalités définies par le présent titre, les taxes suivantes perçues sur titre de recettes : 1°) la taxe sur les taxis interurbains ou ceux dotés d’un compteur ; 2°) la taxe sur la location ou l’exploitation des installations sportives classées d’intérêt urbain et national ; 3°) le prélèvement sur le produit des jeux de casino ; 4°) la taxe sur la publicité à support mobile. Les taxes visées aux 1, 2 et 3…
ARTICLE 145 La Ville peut instituer selon les modalités définies par le présent titre, les taxes suivantes perçues sur titre de recettes : 1°) la taxe sur les taxis interurbains et intercommunaux ou ceux dotés d’un compteur ; 2°) la taxe sur la location ou l’exploitation des installations sportives classées d’intérêt urbain et national ; 3°) le prélèvement sur le produit des jeux de casino ; 4°) la taxe sur la publicité à support mobile. Les taxes visées aux…
CHAPITRE PREMIER : TAXES COMMUNALES PERÇUES PAR VOIE DE RÔLE ARTICLE 156 Les taxes communales perçues par voie de rôles selon les règles définies au présent titre sont : 1°) la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans ; 2°) la taxe sur les locaux loués en garni. SECTION PREMIERE : TAXE FORFAITAIRE DES PETITS COMMERCANTS ET ARTISANS ARTICLE 157 L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans sont…
ARTICLE 200 Le privilège général du Trésor Public s’applique, dès leur mise en recouvrement, aux impôts d’Etat attribués aux communes et aux autres taxes des communes. Le privilège général du Trésor s’étend aux accessoires des taxes à savoir : les pénalités de retard pour défaut ou insuffisance de déclaration du principal ; les majorations pour non-paiement aux échéances fixées par la loi ; les frais de recouvrement contentieux. ARTICLE 201 Dans le cas où des compétences normalement dévolues aux…
(LOI N° 2003-489 DU 26 DECEMBRE 2003 PORTANT REGIME FINANCIER, FISCAL ET DOMANIALDES COLLECTIVITES TERRITORIALES, MODIFIEE PAR LA LOI N° 2005-161 DU 27/04/2005) LIVRE I : LE REGIME FINANCIER PREMIERE PARTIE : DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE TITRE PREMIER : BUDGET (ART. 1 – 45) TITRE II : COMPTABILITE (ART. 46 – 68) DEUXIEME PARTIE : DES CHARGES ET DES RESSOURCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES TITRE PREMIER : CHARGES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 69 – 78) TITRE II : RESSOURCES…
ARTICLE PREMIER Les Collectivités territoriales concourent avec l’Etat au développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et scientifique des populations et, de manière générale, à l’amélioration constante de leur cadre de vie. A cet effet, elles jouissent d’une compétence générale et de compétences spéciales attribuées par les lois et règlements. ARTICLE 2 Des compétences autres que celles prévues par les dispositions de la présente loi peuvent être transférées, en cas de besoin, de l’Etat aux Collectivités territoriales par la…
ARTICLE 10 Les attributions dans les matières ci-après sont dévolues aux collectivités territoriales : l’aménagement du territoire ; la planification du développement ; l’urbanisme et l’habitat ; les voies de communication et les réseaux divers ; le transport ; la santé, l’hygiène publique et la qualité ; la protection de l’environnement et la gestion des ressources naturelles ; la sécurité et la protection civile ; l’enseignement, la recherche scientifique et la formation professionnelle et technique ; l’action sociale, culturelle et de promotion humaine ; le sport et les loisirs ; la promotion…